FAQ
Qu’entend-on par « enfant ayant besoin de protection »?
La Loi sur les services à l’enfance et à la famille définit l’enfant ayant besoin de protection comme un enfant qui est victime ou qui semble être victime de mauvais traitements ou de négligence. Signes de mauvais traitements ou de négligence.
Qui a le devoir de signaler le besoin de protection d’un enfant?
Quiconque a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un enfant a ou peut avoir besoin de protection doit communiquer promptement ses soupçons et les renseignements sur lesquels ils sont fondés à une société d’aide à l’enfance.
Qu’entend-on par « motifs raisonnables » de soupçonner qu’un enfant est victime de mauvais traitements ou de négligence?
Il n’est pas nécessaire d’être certain qu’un enfant a ou peut avoir besoin de protection pour signaler son cas à une société d’aide à l’enfance. On entend par « motifs raisonnables » les renseignements dont une personne ordinaire, exerçant un jugement normal et honnête, aurait besoin pour décider de signaler ou non un cas.
Quel est l’âge des enfants auquel s’applique le « devoir de faire rapport »?
Le « devoir de faire rapport » s’applique à tout enfant qui a ou qui semble avoir moins de 16 ans. Il s’applique aussi aux enfants âgés de 16 et 17 ans qui sont visés par une ordonnance de protection.
Que signifie l’expression « devoir constant de faire rapport » relativement à un enfant victime de mauvais traitements ou de négligence?
Même si vous savez qu’on a déjà signalé le cas d’un enfant victime ou pouvant être victime de mauvais traitements ou de négligence, vous devez communiquer de nouveau avec la société d’aide à l’enfance si vous avez d’autres motifs raisonnables de soupçonner que l’enfant a ou peut avoir besoin de protection.
Puis-je demander à quelqu’un d’autre de signaler un cas?
Non. Vous avez le devoir de signaler directement un cas à la société d’aide à l’enfance. Vous ne devez pas demander à une autre personne de le faire en votre nom.
Est-ce que les personnes qui exercent des fonctions professionnelles ou officielles ont un devoir spécial de faire rapport?
Les personnes qui exercent des fonctions professionnelles ou officielles ont le même devoir que tout autre membre du public de faire part de leurs soupçons selon lesquels un enfant a ou peut avoir besoin de protection. Cependant, la Loi reconnaît que les personnes qui travaillent avec les enfants connaissent mieux les indices de mauvais traitements et de négligence, et qu’elles ont un devoir particulier de communiquer leurs soupçons. La personne qui exerce des fonctions professionnelles ou officielles et qui ne transmet pas ses soupçons est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 1 000 $ si elle a obtenu les renseignements dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou officielles.
Quelles sont les personnes que la Loi considère comme exerçant des fonctions professionnelles ou officielles?
- les professionnels de la santé, y compris les médecins, les infirmières et infirmiers, les dentistes, les pharmaciennes et pharmaciens, et les psychologues;
- les enseignantes et enseignants et les directrices et directeurs d’école;
- les travailleuses sociales et travailleurs sociaux et les conseillères familiales et conseillers familiaux;
- les chefs religieux ou spirituels et les autres membres du clergé;
- les exploitantes et exploitants de programmes de garde d’enfants et de garderies et leur personnel;
- les travailleuses et travailleurs pour la jeunesse et les loisirs (qui ne sont pas des bénévoles);
- les agentes et agents de la paix et les coroners;
- les fournisseurs de services aux enfants et aux jeunes et leur personnel;
- toute autre personne qui exerce des fonctions professionnelles ou officielles en ce qui concerne un enfant.
Qu’advient-il du secret professionnel?
La personne qui exerce des fonctions professionnelles doit signaler qu’un enfant a ou peut avoir besoin de protection même si les renseignements sur lesquels se fondent ses soupçons sont autrement confidentiels ou privilégiés. Ce devoir l’emporte sur toute autre loi provinciale et prime expressément sur les dispositions qui empêcheraient autrement une personne de divulguer des renseignements. Cependant, les avocates et avocats ne peuvent pas divulguer des renseignements « privilégiés » sur leurs clients.
Suis-je protégé contre toute action si je signale un cas de mauvais traitements ou de négligence?
Oui. Est irrecevable l’action intentée contre la personne qui signale un cas et qui agit conformément à la Loi, sauf si cette personne agit dans l’intention de nuire ou sans motif raisonnable de soupçonner l’état de choses en question.
Qu’arrive-t-il lorsque je signale un cas à une société d’aide à l’enfance?
La société d’aide à l’enfance (SAE) fait enquête sur les renseignements que vous communiquez. La société d’aide à l’enfance est tenue d’enquêter au sujet des allégations et de protéger les enfants. La SAE peut faire appel à la police et à d’autres organismes communautaires. Toutes les sociétés d’aide à l’enfance fournissent des services d’urgence 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
Que faire si je n’arrive as à joindre la société d’aide à l’enfance?
S’il s’agit, à votre avis, d’une situation urgente et que vous n’arrivez pas à joindre la SAE, téléphonez à votre service de police local.