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Politiques sur l’approvisionnement et les dépenses
Dans l’intérêt des contribuables et pour renforcer la responsabilité des organismes qui reçoivent un financement public, le parlement ontarien a adopté la Loi sur la responsabilisation du secteur parapublic en 2010.
The Management Board of Cabinet has issued two directives – one Procurement Directive and one Expenses Directive. Both Directives are applicable to all designated broader public sector (BPS) organizations as provided for under section 12 of the Broader Public Sector Accountability Act, 2010.
Le secteur des sociétés d’aide à l’enfance est l’un des groupes du secteur parapublic qui devaient mettre les directives en œuvre le 1er avril 2011. Un engagement obligatoire à respecter les directives fera également partie de l’entente de financement que chaque organisme du secteur parapublic conclura avec le gouvernement ontarien. Mandatory commitment to be in compliance with the Directives will also be part of individual BPS organization’s funding agreement to be signed with the Ontario Government.
Vous trouverez plus de renseignements dans les documents ci-dessous :
Pour obtenir des détails sur les deux directives, servez-vous des liens suivants: